Médiateur

En cas de litige à raison du présent contrat, l’élève peut exercer un recours amiable auprès d’AUTO MOTO COLLOT.  Ce recours doit être formulé par lettre recommandée avec avis de réception.  AUTO MOTO COLLOT s’engage à répondre par écrit dans le délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de recours amiable de l’élève.  La réponse écrite est adressée à l’élève par lettre recommandée avec avis de réception.

L’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à AUTO MOTO COLLOT.

Les coordonnées du médiateur de la consommation d’AUTO MOTO COLLOT sont les suivantes :

Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
43 bis Route de Vaugirard, 92190 Meudon
Email: mediateur@mediateur-cnpa.fr

Site : mediateur-cnpa.fr